Protéger la vie privée des personnes grâce au Droit à l’oubli

MT : droit à l oubli cnil : Un droit pour protéger l’intérêt légitime des internautes

MD : droit à l oubli cnil : Un concept mis en vigueur par le RGPD permettant de protéger la vie privée des personnes concernées.

Les publications sur les plateformes web peuvent-elles nuire à notre vie privée ? C’est une question que l’on se pose très souvent lorsque l’on entend parler de certaines qui se font licenciés suite à d’anciens posts constroversés ou d’autres qui font passer leurs chances d’embauche avec les memes raisons. Pour éviter ce genre de situation, le droit à l oubli cnil a été mis en place. Il s’agit aujourd’hui de l’une des plus importantes dispositions légales mises en place par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.

Le Droit à l’oubli numérique : De quoi s’agit-il ?

Le Droit à l’oubli numérique, que l’on nomme aussi Droit à l’oubli en ligne est un concept qui existait déjà avant l’instauration du Règlement Général sur La protection des données (RGPD). En ces temps, un internaute avait le droit de faire une demande de déréférencement d’une page qui contient des informations lui concernant.

Mais depuis que le RGPD est en vigueur, un droit à l’effacement est venu renforcer le droit à l oubli. Un nouveau règlement mentionné noir sur blanc dans l’article 17 du RGPD. Le nouveau règlement accorde alors une grande priorité à une protection plus avancée et plus sécuritaire pour l’intérêt des personnes concernée.

Succédant la Loi informatique et Libertés, le RGPD vise à protéger la vie privée des internautes. De ce fait, le responsable de traitement ou bien le sous-traitant a l’obligation légale de mettre en œuvre un contrôle de données grâce à un logiciel RGPD.

Comment se manifeste le Droit à l’oubli ?

Le droit à l oubli cnil peut alors se manifester selon deux principes.

Un droit à l’effacement

Le droit à l’effacement a été instauré pour protéger la vie privée des internautes. Il s’agit d’un des principes fondamentaux du droit à l’oubli.

Selon la nouvelle règlementation sur la protection des données, chaque personne peut demander une suppression de ses données à partir du moment où il n’est plus nécessaire de les conserver.

Le Déréférencement

Il est possible de demander un déréférencement des informations personnelles traitées selon l’Arrêt Google Spain c/AEPD et Costeja Gonzales de la CJUE du 13 Mai 2014. C’est un concept qui vise à respecter le droit des personnes.

Les pages et les liens qui donnent directement vers des données personnelles d’un internaute peuvent etre supprimés à partir du moment où la conservation de ces derniers n’a plus aucun intérêt légitime.

Demander un Droit à l’oubli : Comment ça marche ?

Tout le monde a le droit d’obtenir des informations précises et détaillées sur le traitement de ses données à caractère personnel. Chaque personne aura alors plein pouvoir pour exercer le droit à l oubli cnil.

Pour ce faire, une demande doit etre adressée au responsable de traitement de l’institution concernée. Une fois avoir reçue la demande, cette dernière devra etre traitée dans un délai aussi court que possible par le responsable de traitement en question.

Dans le cas où aucune réponse n’est émise par l’organisation, la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) peut etre contactée pour mener une enquête. Si les raisons du demandeur sont légitimes, l’institution aura l’obligation d’exécuter la demande.

Les conditions d’exercices du Droit à l’oubli

Le Droit à l’oubli ne peut etre demandé que si certaines conditions sont remplies :

  • Les données traitées ne concernent pas l’intérêt public : Santé, statistique, historique, etc. ;
  • Le droit est limité si les données traitées concernent l’intérêt du responsable de traitement selon l’article 6 du RGPD : Question de sécurité ou de lutte contre les fraudes ;
  • La non application du droit si les données visent à constater, à exercer ou à défendre les droits en justice ou les droits de la liberté d’expression et information.